TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Publication au Journal officiel du 28 avril 2018 d’une ordonnance relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non-membres de l’Union européenne, de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.
Le décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 précise notamment les modalités selon lesquelles le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions ordonnant le retour, dans l'Etat de la résidence habituelle, d'un enfant illicitement déplacé au sens ...
Le décret n° 2009-767 relatif à la société coopérative européenne a été signé le 22 juin 2009. Ce texte, qui permet de recourir en France à une nouvelle forme sociale à vocation européenne, assure la mise en application des dispositions de la loi du 3 juillet 2008.
Il précise la définition de ...
Le décret n°2009-143 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été signé le 9 février 2009. Il transpose la directive ...
Par décret en date du 30 décembre 2008, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a été publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2008-1346 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges a été signé le 17 décembre 2008. Il précise les modalités de mise en oeuvre de ces deux nouvelles procédures européennes.
La loi n° 2008-649 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a été signée le 3 juillet 2008. Ce texte prévoit les mesures d'application du règlement européen relatif au statut de société coopérative européenne et assure la transposition, en droit ...
Le décret portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique a été pris le 11 mai 2007.
Le décret n° 2006-448 relatif à la société européenne a été pris le 14 avril 2006.
Le décret n° 2005-1586 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative a été pris le 19 décembre 2005.
Le décret n° 2005-1470 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 a été pris le 29 novembre 2005.
La loi n° 2005-744 portant réforme de l'adoption a été signée le 4 juillet 2005.
La loi n° 2005-750 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la Justice a été signée le 4 juillet 2005.
